Mentions légales & conditions générales de vente

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Crescens.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Crescens.fr - Entreprise Individuelle (EI)
• Siège social : 8 rue Aristide Briand 62000 Arras
• Numéro SIRET : 10142851400018
• Numéro d'immatriculation RCS :
• Numéro identification TVA : non soumis à la TVA
• Responsable publication : François Hicter +33 (0)7 75 73 5 74
• Créateur du site : François Hicter crescens.fr
• Hébergeur : OVH (2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Crescens.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Crescens.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Crescens.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Crescens.fr est mis à jour régulièrement par Crescens.fr. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site Crescens.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités d'un collectif de coachs professionnels.

Crescens.fr s’efforce de fournir sur le site Crescens.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Crescens.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Crescens.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Crescens.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Crescens.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Crescens.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Crescens.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Crescens.fr ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Crescens.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Crescens.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Crescens.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Crescens.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Crescens.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Crescens.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Crescens.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Crescens.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Crescens.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Crescens.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Crescens.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site Crescens.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Crescens.fr. Cependant, Crescens.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Crescens.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site .... est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Arras.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site François Hicter l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : François Hicter
• Siège social : 8 rue Aristide Briand 62000 ARRAS
• Numéro d'immatriculation RCS :

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : francois.hicter@crescens.fr

La personne physique ou morale procédant à l’achat  services de la société, ci-après, « le/la Client(e) » à été exposé et convenu ce qui suit.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur fournit des prestations de coaching.

4. Nature de la prestation

Le coaching est un accompagnement de développement personnel et/ou professionnel, orienté objectifs et actions. Il ne s'agit aucunement  d'un acte médical ou thérapeutique et ne s'y substitue pas. Le ou la coach est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.

5. Public - prérequis

Toute personne majeure (ou mineure avec accord du représentant légal) souhaitant travailler un objectif défini. Le coaching suppose l'implication active du/de la client(e).

6 Modalités (durée, lieu, format)

Les séances peuvent être réalisées en présentiel au cabinet, sur le site professionnel du client ou à distance (visioconférence), selon les modalités convenues. La durée et le nombre de séances sont définis d'un commun accord, notamment lors de la séance préliminaire.

7. Tarifs - paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire). Le tarif applicable est celui annoncé dans le contrat signé. Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées (virement, espèces, etc.). Une facture peut être remise sur demande.

8. Réservation

Une séance est considérée comme réservée après confirmation écrite (email de préparation de séance) ou validation d'un rendez-vous.

9. Report - annulation - absence

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible. Sauf accord particulier :

• annulation à moins de 24 h : séance due,
• absence non signalée ("no-show") : séance due,

en cas de force majeure, une solution de report est recherchée.

10. Confidentialité

Le ou la Coach s'engage à la confidentialité sur les échanges. Le/la client(e) s'engage également à respecter la confidentialité des méthodes, supports ou exercices transmis. Une levée de confidentialité peut exister en cas d'obligation légale, de risque grave et imminent ou dans le cadre du mentoring auquel le coach participe (le mentor étant lui aussi soumis aux règles de confidentialité).

11. Responsabilité

Le/la client(e) reste seul(e) responsable de ses décisions, actions et résultats. Le vendeur ne peut être tenue responsable des conséquences liées aux choix du/de la client(e), ni d'un usage inadapté des informations ou outils partagés.

12. Droit de rétractation (contrats à distance / hors établissement - particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le/la client(e) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations de services conclues à distance ou hors établissement. Si le/la client(e) souhaite commencer les séances avant la fin de ce délai, il/elle peut demander l'exécution immédiate. En cas d'exécution complète avant la fin des 14 jours, le droit de rétractation peut être perdu selon les règles applicables.

13. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de chaque séance, sauf mention spécifique du contrat. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

14. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes;

• Par email : francois.hicter@crescens.fr
• Par voie postale : 8 rue Aristide Briand 62000 ARRAS

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

15. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

17. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

18. Protection des données personnelles

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et la réalisation des services commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Ces données permettent aussi la tenue d'un registre des coachés, à l'usage exclusif de l'ICF: ce registre permettant des justifier auprès de l'International Coaching Federation des heures réalisées.  

19. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.